Seuil DAC7 : où en es-tu ?
Chaque plateforme transmet au fisc les vendeurs qui atteignent l’un des deux seuils sur l’année civile. Ce n’est pas un seuil d’imposition : c’est une déclaration de la plateforme.
Les seuils se comptent plateforme par plateforme : ils ne s’additionnent pas d’une plateforme à l’autre.
Les ventes en main propre ne sont déclarées par aucune plateforme.
À ce rythme : le rythme de tes ventes depuis le 1er janvier, prolongé jusqu’au 31 décembre. Affiché à partir de 30 jours.
Rien ne quitte ton appareil : aucun envoi, aucun cookie, aucun traceur.
Les seuils en vigueur
- Nombre de ventes sur l’année : atteint à partir de 30, alerte à 80 % · eur-lex.europa.eu · vérifié le 10 nov. 2026, source officielle
- Montant encaissé sur l’année : atteint au-delà de 2 000,00 €, alerte à 80 % · eur-lex.europa.eu · vérifié le 10 nov. 2026, source officielle
Plateformes qui déclarent : Vinted, Cardmarket, eBay, Leboncoin.
Calcul indicatif : le relevé de la plateforme fait foi.
Questions fréquentes sur DAC7
Qu’est-ce que DAC7 ?
DAC7 est une directive européenne (2021/514) qui oblige les plateformes de vente en ligne à transmettre chaque année à l’administration fiscale les ventes de leurs vendeurs. Elle s’applique depuis les ventes de 2023, dans toute l’Union européenne, avec les mêmes seuils.
Le seuil DAC7 est-il un seuil d’imposition ?
Non. Atteindre 30 ventes ou dépasser 2 000 € sur une plateforme déclenche une transmission d’informations par la plateforme, pas un impôt. Revendre ses propres affaires reste en principe non imposable ; acheter des cartes pour les revendre de façon habituelle est une activité commerciale, à déclarer quel que soit le seuil.
Les seuils se cumulent-ils entre Vinted, Cardmarket et eBay ?
Non. Chaque plateforme compte tes ventes de l’année civile sur elle seule : 25 ventes sur Vinted et 25 sur Cardmarket ne déclenchent aucune des deux déclarations.
Faut-il 30 ventes ET 2 000 € ?
Non, l’un des deux suffit : 30 ventes ou plus, ou plus de 2 000 € encaissés sur l’année. Exactement 2 000 € ne suffit pas, 2 000,01 € oui.
Les ventes en main propre ou en salon comptent-elles ?
Non. Une vente conclue hors plateforme n’est déclarée par aucune plateforme. Elle compte en revanche dans ton chiffre d’affaires si tu es micro-entrepreneur.
Que se passe-t-il quand le seuil est atteint ?
La plateforme te demande ton numéro fiscal et ta date de naissance, puis transmet en janvier le nombre de tes ventes, leur montant et les frais retenus, trimestre par trimestre. Elle t’en adresse une copie au plus tard le 31 janvier : compare-la à tes propres chiffres.
Le même calcul, sur tout ton stock
L’app fait ce calcul pour chaque carte, à chaque vente, avec ton prix d’achat réel, ton port habituel et tes cotisations estimées.