Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application Pokeback pour iPhone et iPad et de l’app web Pokeback, éditées par GABEM SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège est situé 11 avenue Ernest Lairolle, 06100 Nice, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 105 578 355. En créant un compte, vous les acceptez.

Pokeback est un outil de gestion pour collectionneurs et revendeurs de cartes à collectionner : catalogue multi-jeux et multilingue, scan, collection et rangements, achats et coûts, ventes, échanges, annonces, marges, objectifs, suivi fiscal indicatif, imports et exports.

Pokeback n’est pas une place de marché : nous n’achetons, ne vendons, ne détenons ni n’expédions aucun article, et nous n’intervenons dans aucune transaction entre vous et vos acheteurs ou vendeurs. Pokeback ne propose aucun jeu d’argent ni de hasard : la valeur moyenne estimée d’un produit scellé est une information statistique, jamais une promesse de valeur.

2. Compte

• Un compte par personne, créé avec une adresse e-mail ou avec « Se connecter avec Apple ». Vous devez avoir au moins 15 ans et, pour souscrire un abonnement, la capacité de contracter ou l’accord d’un représentant légal.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et des jetons d’accès que vous créez.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’app ou l’app web (marche à suivre). La suppression est définitive, immédiatement ou à la fin du délai que vous choisissez sur le web.

3. Offres et modules

• Gratuit : scan illimité, collection jusqu’à 100 articles, ventes et achats, cotes, Flip ou pas ?, « Dis-le ».
• Pro et Fondateur : collection illimitée et modules Drop, scouts, Radar, graphiques, exports, Opening complet, Pilote auto et Cagnotte URSSAF.
• Vendeur+ : tout Pro, et les modules équipe, fiscalité avancée, Comptoir et salon, API et MCP, assistant qui agit, publication eBay.
• Les fonctions de chaque offre sont regroupées en modules, que vous activez dans l’app (Compte, « Tes modules »). Un module n’est pas vendu séparément. La couverture des jeux et des langues n’est jamais réservée à une offre payante.
• Les scouts fonctionnent avec des crédits inclus dans votre offre ; des crédits supplémentaires peuvent être achetés à l’unité. Un crédit utilisé n’est pas remboursable, sauf droit applicable.
• Le contenu des offres peut évoluer. Une fonction payante que vous utilisez n’est pas retirée d’une offre en cours de période sans vous en informer.

4. Abonnements

• Prix en France ; le prix affiché par l’App Store dans votre pays, avant tout achat, fait foi (tarifs).
• Sur l’App Store, l’abonnement est souscrit et facturé par Apple, sur votre identifiant Apple, à la confirmation de l’achat.
• Renouvellement automatique : l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée et au même prix, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période.
• Essai gratuit : l’essai de la formule Pro dure 7 jours et n’est proposé qu’une fois par compte. Rien n’est prélevé pendant l’essai. Sans résiliation au moins 24 heures avant sa fin, il devient un abonnement payant à la formule choisie.
• Résiliation : dans les réglages de l’iPhone (votre nom, puis Abonnements), ou depuis l’app (Compte, Abonnement, « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; vous gardez l’accès jusque-là.
• Remboursement : une période commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire. Les achats faits sur l’App Store sont remboursés par Apple, selon ses propres conditions (reportaproblem.apple.com).
• Restaurer les achats : sur un nouvel appareil, connectez-vous au même compte ; dans l’app, Compte, Abonnement, « Restaurer les achats ».
• L’abonnement est unifié : il donne les mêmes droits sur l’iPhone, l’iPad et le web.
• Passage à une offre inférieure : rien n’est supprimé ; au-delà des limites de la nouvelle offre, vos données restent consultables en lecture.
• Supprimer votre compte ne résilie pas un abonnement App Store : résiliez-le auprès d’Apple.
• Achat sur le web, quand il est proposé : il est facturé par Stripe. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. En souscrivant, vous demandez que le service commence immédiatement ; si vous vous rétractez, nous vous remboursons la part de la période qui n’a pas été fournie (Code de la consommation, art. L221-18 et L221-25). Pour des crédits de scouts achetés sur le web, vous demandez leur fourniture immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès qu’ils sont utilisés (art. L221-28). Écrivez-nous à support@pokeback.app.

5. Vos contenus

• Vous restez propriétaire de vos données, de vos photos et de vos textes. Vous nous accordez seulement le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter pour vous fournir le service, pour la durée de votre compte.
• Vos prix de vente alimentent, sauf si vous coupez ce partage, des cotes de la communauté anonymes et agrégées, publiées seulement quand au moins 5 vendeurs différents y contribuent.
• Une vitrine publique ou un lien de récapitulatif que vous créez est visible par toute personne qui en a l’adresse. Vous êtes responsable de ce que vous y publiez et pouvez le retirer à tout moment.
• Vous êtes responsable des données de tiers que vous saisissez (pseudonymes d’acheteurs, identités au livre de police) et de leur conformité à la loi.
• Vous ne téléversez aucun contenu illicite ni aucun contenu dont vous n’avez pas les droits.

6. Organisations et membres

• Le titulaire d’un compte peut créer une organisation et y inviter des personnes, avec le rôle lecteur ou éditeur. Les données de l’organisation sont celles de son propriétaire.
• Le propriétaire est responsable des accès qu’il donne et des actions de ses membres sur ses données. Chaque modification est journalisée avec son auteur.
• Si le propriétaire supprime son compte ou l’organisation, les membres perdent l’accès ; leurs propres données ne sont pas touchées.

7. Scouts, plateformes et assistants

• Pokeback n’automatise aucune action dans vos comptes de vente, ne s’y connecte jamais et ne vous demande jamais vos identifiants.
• Scouts : vous nous demandez de consulter votre propre page publique de vendeur pour repérer vos ventes. Vous ne désignez que vos propres pages. Une vente repérée n’est enregistrée qu’avec votre confirmation, au prix affiché que vous pouvez corriger.
• Rien n’est publié ni modifié chez un tiers sans votre accord : une annonce eBay n’est publiée que lorsque vous lancez un Drop après avoir connecté votre compte eBay, et le Pilote auto n’ajuste le prix d’une annonce que si vous lui avez donné ce niveau d’autonomie, avec 24 heures pour annuler. Pour les autres plateformes, Pokeback prépare un texte ou un fichier que vous publiez vous-même.
• Vous respectez les conditions des plateformes sur lesquelles vous vendez. Votre connexion à eBay relève aussi des conditions d’eBay.
• Jetons d’accès et connecteur MCP : un jeton de lecture ne permet jamais de modifier vos données. Un jeton d’assistant (offre Vendeur+) prépare des actions qui ne s’exécutent qu’avec votre accord. Vous choisissez les portées et la durée de chaque jeton et pouvez le révoquer à tout moment, avec effet immédiat. Les données lues par un outil tiers relèvent ensuite des conditions de cet outil.

8. Ce que Pokeback ne fait pas

• Aucun conseil en investissement. Les cartes à collectionner ne sont pas présentées comme un placement. Les cotes, valeurs estimées, marges latentes et suggestions de prix sont des informations, jamais une recommandation d’acheter, de vendre ou de garder.
• Des cotes indicatives. Le catalogue et les cotes proviennent de sources tierces, de la communauté ou de vos saisies. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou datés et sont fournis sans garantie. Chaque cote indique sa source et sa date ; une valeur manuelle est toujours possible et prime.
• Une aide fiscale indicative. Le suivi des seuils DAC7, le livre des recettes, le registre des achats et les estimations de cotisations sont des aides à la tenue de vos comptes, calculées à partir de vos saisies et de taux publiés. Pokeback ne fait aucune déclaration, ne donne aucun conseil fiscal ou juridique et ne remplace pas un expert-comptable : faites valider votre situation par un professionnel.
• Aucune expertise de carte. Pokeback ne prédit aucune note de gradation et ne se prononce pas sur l’authenticité d’une carte.

9. Usage acceptable

Vous vous engagez à n’utiliser Pokeback que pour votre propre activité ou collection, ou celle de l’organisation dont vous êtes membre ; à ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, ni de contourner les limitations de débit, ni d’extraire le catalogue de façon automatisée ; et à ne pas utiliser Pokeback pour une activité illicite.

Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave, après vous en avoir informé sauf urgence (sécurité, fraude).

10. Propriété intellectuelle

• Pokeback, son code, son design et ses textes appartiennent à GABEM SAS. Nous vous accordons un droit personnel et non exclusif d’utiliser l’app et le service pendant la durée de votre compte.
• Les noms, logos et illustrations des jeux et des plateformes appartiennent à leurs titulaires respectifs ; Pokeback est un outil indépendant, affilié à aucun d’entre eux (Marques et mentions).
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment dans un format ouvert.

11. Disponibilité et responsabilité

• Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue. Des fonctions peuvent être interrompues pour maintenance ou sécurité.
• Notre responsabilité ne peut être engagée pour une décision d’achat, de vente, de prix ou une déclaration que vous prenez sur la base des informations de Pokeback, ni pour une perte de données due à une cause qui ne nous est pas imputable. Exportez régulièrement vos données.
• Rien dans les présentes ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Code de la consommation, art. L224-25-12 et suivants), ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou de dol.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Modification et résiliation

• Nous pouvons modifier ces conditions ; toute modification importante vous est notifiée dans l’app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte.
• Vous pouvez résilier à tout moment : résiliez votre abonnement (section 4), puis supprimez votre compte.
• Nous pouvons mettre fin au service en vous prévenant au moins 60 jours à l’avance ; vous pourrez alors exporter vos données.

14. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, contactez d’abord support@pokeback.app. Si vous êtes consommateur et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : coordonnées communiquées sur simple demande. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.

15. Conditions propres à l’app iOS

• Les présentes sont conclues entre vous et GABEM SAS, et non avec Apple. GABEM SAS, et non Apple, est seul responsable de l’app et de son contenu.
• La licence d’utilisation de l’app téléchargée sur l’App Store est régie par le contrat de licence d’utilisateur final standard d’Apple (Licensed Application End User License Agreement) ; les présentes s’y ajoutent pour le service Pokeback. En cas de contradiction, ce contrat prévaut pour la licence de l’app.
• Apple n’a aucune obligation de maintenance ni d’assistance pour l’app. Pour toute question : support@pokeback.app.
• Si l’app n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat de l’app ; dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à son égard.
• Apple n’est pas responsable des réclamations liées à l’app (responsabilité du fait des produits, non-conformité légale ou réglementaire, protection des consommateurs, propriété intellectuelle) : ces réclamations sont traitées par GABEM SAS.
• Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ni figurer sur une liste de personnes faisant l’objet de restrictions du gouvernement américain.
• Apple et ses filiales sont bénéficiaires des présentes et peuvent s’en prévaloir à votre égard.